Conditions livreurs (contrat de prestation)

Version du 2026-10-15 · Applicable aux applications Yaka, Yaka Pro et Yaka Livreur.

La société qui exploite Yaka est en cours d'immatriculation : son numéro RCCM et son siège seront ajoutés ici dès qu'elle sera enregistrée.

Ces conditions forment le contrat de prestation entre Yaka, on livre ! (société en cours d'immatriculation) (« Yaka ») et la personne qui s'inscrit sur Yaka Livreur (« le Livreur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Le Livreur les accepte en cochant la case à l'inscription ; la date et la version sont enregistrées.

1. Un livreur indépendant

Le Livreur est un prestataire indépendant, pas un salarié de Yaka. Il n'y a ni lien de subordination, ni horaires imposés, ni exclusivité : il se met « En service » quand il veut, choisit librement les courses qu'il accepte et peut travailler pour d'autres.
Il exerce dans le respect de la réglementation applicable à son activité, et des obligations fiscales et sociales qui lui incombent en tant qu'indépendant.
Il utilise son propre véhicule et son propre téléphone, à ses frais (carburant, entretien, crédit, forfait internet).

2. Inscription et vérification

Le Livreur doit être majeur et fournir une pièce d'identité valide (photo), et pour une moto ou une voiture, l'immatriculation du véhicule. Il envoie aussi, dans « Mes documents », son permis, sa carte grise et son assurance, et les tient à jour : un document expiré empêche de passer en service jusqu'à l'envoi du nouveau.
Il ajoute une photo de lui, montrée au client pendant la course.
Il ne peut prendre de courses qu'après vérification par Yaka. La pièce d'identité n'est vue que par l'équipe Yaka (voir la politique de confidentialité).
Le compte est strictement personnel : interdiction de le prêter ou de faire livrer quelqu'un d'autre à sa place.

3. Sécurité

Le Livreur respecte le code de la route ; à moto, le casque est obligatoire. Il dispose des papiers de son véhicule et du permis requis, et d'une assurance couvrant son véhicule, comme la loi l'exige.
Il ne conduit jamais sous l'effet de l'alcool ou de drogues, et ne manipule pas son téléphone en roulant.
Aucune course ne justifie une prise de risque : en cas de danger (pluie forte, accident, agression), il peut interrompre la course et prévient Yaka.

4. Déroulement d'une course

En service, le Livreur reçoit des offres de course (gain, commerce, quartier de livraison) qu'il accepte ou refuse librement dans le temps imparti ; refuser n'entraîne aucune sanction. Les courses restées sans livreur apparaissent aussi dans la liste des courses disponibles. Les courses prioritaires sont signalées et mieux payées.
Il récupère la commande au commerce, vérifie qu'elle est complète et bien fermée, et saisit le code de retrait que le commerce lui donne. Sa position et l'heure sont enregistrées.
Il livre au client, à l'adresse indiquée, sans ouvrir ni consommer la commande, et saisit le code de livraison que le client lui donne à la remise. Sans ce code, la livraison n'est pas validée. Si le client est absent ou injoignable, il attend au moins 10 minutes sur place, l'appelle plusieurs fois, puis le signale dans l'application et garde la commande en attendant les consignes de Yaka.
La commande est toujours déjà payée par Mobile Money : le Livreur n'encaisse jamais d'argent et ne demande aucun paiement au client. Il confirme ensuite « Livrée ».

Le Livreur est responsable de la commande entre sa prise en charge et sa remise au client. Une commande perdue ou abîmée par sa faute peut lui être facturée.

5. Rémunération et argent encaissé

Pour chaque course livrée, le Livreur gagne 90 % des frais de livraison payés par le client, plus 90 % du supplément prioritaire le cas échéant (soit +900 FCFA). Yaka garde le reste (10 %) pour le fonctionnement de la Plateforme. Voir les tarifs.
Yaka verse au Livreur sa part sur son compte de versement (MTN Mobile Money ou Airtel Money à son nom, qu'il tient à jour), au moins une fois par semaine.
Pourboires : ceux que les clients donnent dans l'application reviennent en totalité au Livreur, avec son versement. Quand Yaka applique une majoration « peu de livreurs disponibles », elle revient aussi en totalité au Livreur qui fait la course.
Demander ou accepter de l'argent d'un client (paiement, « supplément », pourboire exigé) est interdit et entraîne la désactivation du compte.
Les montants sont visibles à tout moment dans « Mes gains ». Tout retard ou écart non justifié dans les reversements entraîne la suspension du compte et peut donner lieu à des poursuites.
Une évolution de la rémunération est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique jamais aux courses déjà faites.

5 bis. Caution, plafond et commande perdue

Le Livreur verse une caution de 10 000 FCFA par Mobile Money avant l'activation de son compte. Elle lui est rendue à la fin du contrat, diminuée des sommes qu'il doit éventuellement à Yaka.
Tant qu'il n'a pas réussi 20 livraisons, il ne peut prendre que des commandes d'un montant total inférieur ou égal à 15 000 FCFA. Ce plafond peut être ajusté par Yaka.
Une commande prise en charge (code de retrait saisi) et non livrée par sa faute (perte, vol, abandon) est due à Yaka pour sa valeur totale : elle est retenue sur la caution, le reste lui étant réclamé. Son compte est suspendu, et Yaka peut porter plainte : la pièce d'identité fournie à l'inscription, les positions GPS et les heures enregistrées en sont la preuve.
Si le client est en faute (absent, injoignable, après la procédure décrite ci-dessus), le Livreur est payé normalement.

6. Géolocalisation

Quand le Livreur est « En service » ou en course, son téléphone envoie sa position à Yaka (toutes les 10 à 30 secondes). Elle sert à : montrer au client où est sa commande pendant la livraison ; afficher aux clients le nombre de livreurs disponibles près d'un commerce (jamais son nom ni sa position exacte). Hors service, la position n'est pas collectée et la dernière position connue est effacée.

7. Comportement

Le Livreur est courtois avec les clients et les commerçants, présente une tenue correcte et n'utilise les numéros de téléphone des clients que pour la course en cours. Il est interdit de contacter un client après la livraison, de lui demander un paiement supplémentaire ou de garder ses coordonnées. La messagerie de l'application ne sert qu'à la course en cours.

8. Suspension et fin du contrat

Le Livreur peut arrêter à tout moment en supprimant son compte, après avoir reversé les sommes dues.
Yaka peut suspendre ou désactiver un compte en cas de manquement grave (fraude, argent non reversé, violence, conduite dangereuse, plaintes répétées), après l'avoir averti et, sauf urgence, entendu.

9. Droit applicable

Ce contrat est soumis au droit de la République du Congo. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Brazzaville sont compétents.

Une question ? Le plus rapide : écrivez au service client depuis l'application. Sinon : [email protected].