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Conditions commerçants (contrat de partenariat)

Version du 2026-10-14 · Applicable aux applications Yaka, Yaka Pro et Yaka Livreur.

Document en préparation : les informations entre crochets [À COMPLÉTER] seront remplies dès l'immatriculation de la société qui exploite Yaka.

Ces conditions forment le contrat de partenariat entre [À COMPLÉTER : nom de la société] (« Yaka ») et le commerçant qui s'inscrit sur Yaka Pro (« le Commerce »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Le Commerce les accepte en cochant la case à l'inscription ; la date et la version sont enregistrées.

1. Objet

Yaka met à disposition du Commerce un espace (Yaka Pro) pour présenter ses produits aux clients de l'application Yaka, recevoir leurs commandes et, s'il le souhaite, les faire livrer par des livreurs indépendants inscrits sur Yaka Livreur. Le Commerce reste un professionnel indépendant : il vend ses produits en son nom et pour son compte.

2. Inscription et vérification

  • Le Commerce déclare exercer légalement son activité (immatriculation, autorisations, et pour les pharmacies : autorisation d'exercice et pharmacien responsable). Yaka peut demander les justificatifs.
  • Le Commerce n'est visible des clients qu'après vérification par Yaka. Yaka peut refuser une inscription sans avoir à se justifier tant que le Commerce n'est pas actif.
  • La position du Commerce sur la carte doit être exacte : elle sert à afficher la distance aux clients et à guider les livreurs.

3. Obligations du Commerce

  • Catalogue exact : noms, descriptions, photos et prix conformes à la réalité. Les prix pratiqués sur Yaka ne doivent pas être supérieurs aux prix en boutique sans en informer clairement le client.
  • Disponibilité : marquer « Fermé » quand il ne peut pas prendre de commandes, et retirer de la vente les produits épuisés.
  • Réactivité : accepter ou refuser chaque commande dans les 5 minutes ; sans réponse dans ce délai, la commande est annulée automatiquement et le client remboursé. Le Commerce peut refuser une commande à sa réception ; une fois acceptée, il ne peut plus l'annuler et doit la préparer avec soin, dans le délai annoncé. En cas d'impossibilité grave, il prévient immédiatement Yaka, seule habilitée à l'annuler.
  • Compte de versement : le Commerce renseigne un compte MTN Mobile Money ou Airtel Money à son nom (ou au nom de son entreprise) et le tient à jour. Yaka n'est pas responsable d'un versement fait sur un compte mal renseigné par le Commerce.
  • Qualité et hygiène : respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire ou pharmaceutique ; emballage fermé adapté au transport.
  • Produits réglementés : pas d'alcool ni de tabac aux mineurs ; médicaments sur ordonnance seulement au vu d'une ordonnance valide ; aucun produit illégal ou dangereux.
  • Réclamations : traiter de bonne foi les réclamations sur ses produits (remplacement, avoir ou remboursement).
  • Livraison par le Commerce : s'il livre lui-même, il est responsable de son livreur et de la sécurité de la livraison. Il ne demande aucun paiement au client, la commande étant déjà payée.

Remise au livreur Yaka

  • Le Commerce remet la commande au livreur Yaka contre le code de retrait affiché dans Yaka Pro, et seulement à ce moment-là. La saisie de ce code prouve la remise : dès lors, la commande n'est plus sous la responsabilité du Commerce, et il est payé même si la livraison échoue ensuite (livreur défaillant, client absent).
  • Quand le Commerce livre lui-même, il confirme la livraison avec le code du client.

4. Commission et paiements

  • L'inscription et l'utilisation de Yaka Pro sont gratuites, sans abonnement.
  • Yaka perçoit une commission de 15 % du montant des articles de chaque commande livrée (taux affiché dans Yaka Pro, « Réglages »). Aucune commission sur les frais de livraison, ni sur les commandes refusées ou annulées.
  • Tous les clients paient Yaka par Mobile Money au moment de la commande : le Commerce ne reçoit que des commandes déjà payées, et n'encaisse jamais d'argent liquide pour une commande Yaka (y compris quand il livre lui-même).
  • Yaka conserve l'argent jusqu'à la livraison. Une fois la commande livrée, Yaka garde sa commission et verse au Commerce le montant des articles moins la commission (plus les frais de livraison si le Commerce a livré lui-même), sur son compte de versement, au moins une fois par semaine.
  • Les frais de livraison payés par le client reviennent à celui qui livre, selon la page tarifs. Une commande refusée ou annulée ne donne lieu à aucune commission ; si le client avait payé, Yaka le rembourse.
  • Le détail de chaque commande, des ventes et des commissions est disponible à tout moment dans Yaka Pro (« Bilan »). Un relevé est remis à chaque règlement.
  • Toute évolution du taux de commission est annoncée au moins 30 jours à l'avance. Le Commerce peut alors résilier sans frais.

5. Données des clients

Le Commerce reçoit, pour chaque commande, le nom, le numéro, l'adresse de livraison et, pour une pharmacie, la photo de l'ordonnance. Il ne les utilise que pour préparer et livrer cette commande : pas de prospection, pas de revente, pas de conservation au-delà de ce qui est nécessaire. Les ordonnances sont des données de santé, couvertes par le secret professionnel. Voir la politique de confidentialité.

6. Contenus et image

Le Commerce autorise Yaka à afficher son nom, son logo, ses photos et son catalogue dans les applications et pour faire connaître Yaka, pendant la durée du partenariat. Il garantit en détenir les droits.

7. Suspension et résiliation

  • Le Commerce peut arrêter à tout moment en supprimant son compte ; les sommes dues de part et d'autre sont réglées dans les 15 jours.
  • Yaka peut suspendre le Commerce en cas de manquement grave (fraude, produits dangereux, plaintes répétées non traitées, refus systématique des commandes), après l'avoir averti et, sauf urgence, entendu.

8. Responsabilité

Le Commerce est seul responsable de ses produits et de leur conformité. Yaka, simple intermédiaire, n'est responsable que de ses propres fautes dans le fonctionnement de la Plateforme. Yaka ne garantit pas un volume de commandes.

9. Droit applicable

Ce contrat est soumis au droit de la République du Congo et à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de commerce de Brazzaville sont compétents.

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